Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 novembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du premier alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.

Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.

Pour l'application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :

prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;

production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;

production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des rendements et exceptions pour les aides aux cultures énergétiques

Résumé. Les règles pour calculer les rendements minimaux des cultures énergétiques et les exceptions possibles.

En application du premier alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.

Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.

Pour l'application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-33 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :

  • prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
  • production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
  • production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.

Relations

cite

cite  Code rural D615-33, D615-5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance