JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 1

Article 1

En application de l'article D. 615-28 du code rural, la superficie nationale garantie est fixée à 12 669 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 164,89 EUR/ha.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article D. 615-28 du code rural, la superficie nationale garantie est fixée à 12 669 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 164,89 EUR/ha.