Arrêté du 28 novembre 2005

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Surfaces fourragères.

En application de l'article D. 615-43 du code rural, les surfaces fourragères figurant dans la demande unique doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier.

Lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel. Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.

Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.

Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours, qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin, peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les surfaces fourragères

Résumé. Les surfaces fourragères doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pendant sept mois à partir du 1er janvier, avec des règles spécifiques pour les équins et les surfaces partagées.

Surfaces fourragères.

En application de l'article D. 615-43 du code rural, les surfaces fourragères figurant dans la demande unique doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier.

Lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel. Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.

Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.

Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours, qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin, peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.

Relations

cite

cite  Code rural D615-43

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance