Arrêté du 28 novembre 2005

Article 8

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Article 8

Blé dur.

En application de l'article D. 615-25 du code rural, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2200000 grains par hectare.

Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les aides au blé dur

Résumé. Pour obtenir des aides pour le blé dur, les agriculteurs doivent utiliser au moins 110 kg de semences certifiées par hectare et conserver les preuves d'achat.

Blé dur.

En application de l'article D. 615-25 du code rural, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2200000 grains par hectare.

Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.

Relations

cite

cite  Code rural D615-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance