Arrêté du 28 novembre 2005

Article 8

Créé le 30 novembre 2005

Blé dur.
En application de l'article D. 615-25 du code rural, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2200000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.

Effets de cet article

cite

 Code rural D615-25

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 juin 2008

Abrogé parArrêté du 22 mai 2008art. 17 (Ab)

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008