Arrêté du 28 novembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Gel environnemental.

En application de l'article D. 615-17 du code rural, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du gel environnemental pour les parcelles agricoles

Résumé. Le gel environnemental concerne des zones près des cours d'eau qui doivent être entretenues selon des règles spécifiques.

Gel environnemental.

En application de l'article D. 615-17 du code rural, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D615-17, D615-46, D615-50

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance