Arrêté du 28 novembre 2005

Article 11

Créé le 30 novembre 2005

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 juin 2008

Abrogé parArrêté du 22 mai 2008art. 17 (Ab)

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008