Arrêté du 28 novembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Présentation et instruction des demandes.

En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide "surfaces" tel que défini au 12 de l'

article 2

(

Mesurage des parcelles agricoles

)

Art. 2

Mesurage des parcelles agricoles

L'article explique comment mesurer les parcelles agricoles avec différentes méthodes et les tolérances autorisées.

du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.

La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.

Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :

le formulaire d'identification du demandeur ;

le formulaire de déclaration de surfaces ;

le registre parcellaire graphique mis à jour.

En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.

La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la demande unique pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent envoyer une demande unique avant le 15 mai pour recevoir des aides sur leurs surfaces, avec des formulaires spécifiques et sans minimum de superficie.

Présentation et instruction des demandes.

En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide "surfaces" tel que défini au 12 de l'article 2 (Mesurage des parcelles agricoles) du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.

La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.

Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :

  • le formulaire d'identification du demandeur ;
  • le formulaire de déclaration de surfaces ;
  • le registre parcellaire graphique mis à jour.

En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.

La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.

Relations

cite

cite  Code rural D615-1, D615-2cite  Règlement CE 796-2004 2004-04-21 Commission art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance