Abrogé2 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2008 - art. 17 (Ab)
Créé le 30 novembre 2005
Présentation et instruction des demandes.
En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide "surfaces" tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide "surfaces" tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.
Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
- le formulaire d'identification du demandeur ;
- le formulaire de déclaration de surfaces ;
- le registre parcellaire graphique mis à jour.
En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.