JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 2

Article 2

Pour l'année 2005, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :
- base nationale sèche : 4,15 %.


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Version 1

Pour l'année 2005, un dépassement est constaté pour la superficie de base suivante :

- base nationale sèche : 4,15 %.