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Arrêté du 28 novembre 2005

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Article 4

La date visée à l'article D. 615-39 du code rural est le 15 février.

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Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite fixée pour une obligation agricole

Résumé. L'article fixe la date du 15 février pour une disposition spécifique du code rural concernant les matières premières agricoles.

La date visée à l'article D. 615-39 du code rural est le 15 février.

Relations

cite

cite  Code rural D615-39

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En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance