Abrogé2 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2008 - art. 17 (Ab)
Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite fixée pour une obligation agricole
Résumé. L'article fixe la date du 15 février pour une disposition spécifique du code rural concernant les matières premières agricoles.
La date visée à l'article D. 615-39 du code rural est le 15 février.