Abrogé2 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2008 - art. 17 (Ab)
Créé le 30 novembre 2005
La date visée à l'article D. 615-39 du code rural est le 15 février.
Arrêté du 28 novembre 2005
Article 4
Effets de cet article
cite
Code rural D615-39
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 juin 2008
Abrogé parArrêté du 22 mai 2008art. 17 (Ab)
En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008