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Arrêté du 28 novembre 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :

prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;

production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;

production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 2005 · Abrogé le 2 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accepter des quantités réduites de matières premières

Résumé. Un article explique quand une quantité de matières premières inférieure à la normale peut être acceptée, comme en cas de dégâts ou d'expertise.

Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :

  • prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
  • production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
  • production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.

Relations

cite

cite  Code rural D615-38, D615-5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 2005 au dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance