Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :

• prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
• production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
• production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.