Arrêté du 28 novembre 2003

Article 6

Créé le 13 décembre 2003

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003