Créé le 13 décembre 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 novembre 2003
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003