Arrêté du 28 novembre 2003

Article 4

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En vigueur depuis le 4 décembre 2003

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2003