Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., et notamment ses articles L. 1221-4 (Tests obligatoires avant utilisation du sang)Art. L.1221-4Tests obligatoires avant utilisation du sangLe sang et ses composants doivent être testés pour détecter les maladies avant d'être utilisés, sauf pour la recherche ou les tests., D. 1221-5 à D. 1221-7 (Conditions d'utilisation du sang pour des soins)Art. D.1221-7Conditions d'utilisation du sang pour des soinsLe sang ne peut être utilisé pour des soins que si les tests de dépistage de maladies sont négatifs., D. 1221-12 (Utilisation exceptionnelle de produits sanguins sans tous les tests)Art. D.1221-12Utilisation exceptionnelle de produits sanguins sans tous les testsDans des cas urgents ou pour des groupes sanguins rares, on peut utiliser du sang sans tous les tests habituels. et D. 1221-13 (Tests obligatoires sur le sang donné)Art. D.1221-13Tests obligatoires sur le sang donnéLes centres de transfusion doivent faire des tests sur le sang donné avant de l'utiliser pour fabriquer des médicaments. ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux dérogations en matière d'analyses biologiques et tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à la transfusion autologue, modifié par l'arrêté du 3 mai 2002,