Abrogé14 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 5
Créé le 7 décembre 2001 · Abrogé le 14 janvier 2016
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.