Arrêté du 28 novembre 2001

Article 6

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Abrogé14 janvier 2016

Créé le 7 décembre 2001 · Abrogé le 14 janvier 2016

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2001 au mercredi 13 janvier 2016