JORF n°293 du 19 décembre 2000

Art. 2. - Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


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Art. 2. - Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.