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Arrêté du 28 novembre 1997

relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds

Abrogé19 mars 2003
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,

Abrogé19 mars 2003

Créé le 6 décembre 1997 · Abrogé le 19 mars 2003

Conformément à l'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé, l'analyse qualitative d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux plafond doit être réalisée par un organisme maîtrisant toute méthode permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans le matériau ou le produit. La procédure analytique à suivre est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser comme définie en annexe du présent arrêté.

Abrogé19 mars 2003

Créé le 6 décembre 1997 · Abrogé le 19 mars 2003

A compter du 1er janvier 1999, l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds devra être réalisée par un organisme faisant état d'une reconnaissance formelle de leurs capacités dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral dénommé European Cooperation for Accreditation of Laboratories, pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation n° 144 établi par le Comité français d'accréditation ou tout autre programme équivalent émanant d'un organisme d'accréditation répondant aux critères précédemment définis.

Abrogé19 mars 2003

Créé le 6 décembre 1997 · Abrogé le 19 mars 2003

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé19 mars 2003

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2003

En vigueur du samedi 6 décembre 1997 au mardi 18 mars 2003

Arrêté du 28 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes