Abrogé30 décembre 1997
Créé le 1 décembre 1996
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 28 novembre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 1997
En vigueur du dimanche 1 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997