Arrêté du 18 décembre 1997

Article 4

Créé le 30 décembre 1997

Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont supprimés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-11-28 art. 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1997