JORF n°302 du 30 décembre 1997

Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont supprimés.


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Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont supprimés.