Créé le 1 décembre 1994
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 décembre 1994
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 1994