Créé le 1 décembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1994.
Arrêté du 28 novembre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1994.