Abrogé8 mars 1998
Créé le 3 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 1998
En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au samedi 7 mars 1998