Abrogé8 mars 1998
Créé le 3 décembre 1994
Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le contrôleur d'Etat formule le cas échéant toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme. Il en informe le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.