Arrêté du 28 novembre 1994

Article 6

Abrogé8 mars 1998

Créé le 3 décembre 1994

Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le contrôleur d'Etat formule le cas échéant toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de l'organisme. Il en informe le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mars 1998

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au samedi 7 mars 1998