Arrêté du 28 novembre 1994

Article 4

Abrogé8 mars 1998

Créé le 3 décembre 1994

Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité déterminée en accord avec la direction de l'organisme :
  • les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • l'état de situation de trésorerie de la caisse centrale et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.) ;
  • les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mars 1998

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au samedi 7 mars 1998