Arrêté du 28 novembre 1994

Article 2

Abrogé8 mars 1998

Créé le 3 décembre 1994

Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mars 1998

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au samedi 7 mars 1998