Abrogé8 mars 1998
Créé le 3 décembre 1994
Les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont précisées ainsi qu'il suit.
Créé le 3 décembre 1994
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 1998
En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au samedi 7 mars 1998