Créé le 10 janvier 1992
Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 28 novembre 1991
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1992
Les modalités de présentation des catalogues et autres documents de commercialisation peuvent être fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.