Créé le 10 janvier 1992
Les arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 relatifs au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 1991
Article 16
Effets de cet article
cite
Arrêté 1961-12-19 Arrêté 1963-04-01
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1992