Créé le 10 janvier 1992
Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 1991
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1992
Des règlements techniques approuvés par arrêté du ministre chargé de la forêt peuvent, par essence et en tant que de besoin, venir compléter ou préciser les prescriptions du présent arrêté.