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Arrêté du 28 novembre 1991

fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique et le montant maximum de cette indemnité

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 380 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national de la recherche scientifique:
  • directeur d'unité de recherche;
  • directeur d'unité chargée de grand instrument;
  • directeur d'unité de service;
  • responsable de grand projet;
  • directeur de programme interdisciplinaire de recherche;
  • directeur adjoint de département scientifique;
  • délégué régional et délégué régional adjoint;
  • administrateur du siège;
  • contrôleur de gestion.

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Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie après visa du contrôleur financier.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'indemnité spécifique par versement trimestriel

Résumé. L'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est versée chaque trimestre.
Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 380 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 911210 DU 28-11-1991 PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:

DIRECTEUR D'UNITE DE RECHERCHE;

DIRECTEUR D'UNITE CHARGEE DE GRAND INSTRUMENT;

DIRECTEUR D'UNITE DE SERVICE;

RESPONSABLE DE GRAND PROJET;

DIRECTEUR DE PROGRAMME INTERDISCIPLINAIRE DE RECHERCHE;

DIRECTEUR ADJOINT DE DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE;

DELEGUE REGIONAL ET DELEGUE REGIONAL ADJOINT;

ADMINISTRATEUR DU SIEGE;

CONTROLEUR DE GESTION.

LE TAUX ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-11-1991 SUSVISE EST FIXE A 36000FRS.

Fait à Paris, le 28 novembre 1991.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Arrêté du 28 novembre 1991

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