En vigueur depuis le 6 décembre 1986
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.
Arrêté du 28 novembre 1986
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.
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En vigueur depuis le 6 décembre 1986
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.
En vigueur depuis le samedi 6 décembre 1986
Source : Légifrance