En vigueur depuis le 6 décembre 1986
Les destinataires de ces informations sont les agents du secrétariat du bureau précité chargés d'élaborer les dossiers présentés aux membres du bureau lors de chaque séance de celui-ci.
Arrêté du 28 novembre 1986
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En vigueur depuis le 6 décembre 1986
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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 1986
Source : Légifrance