Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat de l’arrêté
Résumé Cet arrêté devient effectif dès le treizième jour qui suit son annonce officielle.
Mots-clés : législation arrêtés
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
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