Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé L’arrêté devient effectif dès le treizième jour après sa publication.
Mots-clés : Administration Législation Date d'entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version