Arrêté du 28 mars 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Entrée en vigueur du règlement salarial depuis Mars 2025

Résumé. Le texte indique que l'arrêté prend effet sur la rémunération depuis le mois de mars 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance