Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nommation d'un commissaire de justice salarié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2024, M. TEICHNER (Alexandre, Antoine, Jean) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP WEIBEL, Patrick WEIBEL et Erick WEIBEL, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice » à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
1 version