Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des actions financées par les crédits mentionnés dans l'article 1er du fonds régional
Résumé Chaque année, on suivra et on enregistrera les dépenses financées par les crédits mentionnés dans l'article 1er.
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
1 version