Arrêté du 28 mars 2023

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les trois directrices doivent appliquer cet arrêté et le rendre public dans leurs domaines.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 avril 2023

Source : Légifrance