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Arrêté du 28 mars 2023

fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

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Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Attribution des crédits de temps syndical

Résumé. Chaque syndicat a un certain nombre d'heures de travail pour ses activités syndicales.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique
État Territoriale Hospitalière
CGT 5,5 3 1,5
UIAFP-FO 5 3 1,5
UFFA-CFDT 4,5 3 1,5
UNSA-FP 3 1,5 1
FSU 2 1 0,5
Solidaires FP 1,5 0,5 0,5
CFE-CGC 1 0,5 0
FAFP 0,5 0 0
Total 23 12,5 6,5
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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2023 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les trois directrices doivent appliquer cet arrêté et le rendre public dans leurs domaines.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3