JORF n°0079 du 2 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des crédits de temps syndical

Résumé Chaque syndicat a un certain nombre d'heures de travail pour ses activités syndicales.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

| |Nombre d'ETP à attribuer au sein de chaque fonction publique| | | |-------------|------------------------------------------------------------|------------|---| | État | Territoriale |Hospitalière| | | CGT | 5,5 | 3 |1,5| | UIAFP-FO | 5 | 3 |1,5| | UFFA-CFDT | 4,5 | 3 |1,5| | UNSA-FP | 3 | 1,5 | 1 | | FSU | 2 | 1 |0,5| |Solidaires FP| 1,5 | 0,5 |0,5| | CFE-CGC | 1 | 0,5 | 0 | | FAFP | 0,5 | 0 | 0 | | Total | 23 | 12,5 |6,5|

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 1 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2019

Résumé Les articles 1 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2019 sont supprimés et ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2019 > > Art. 1, Art. 3 > >

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les trois directrices doivent appliquer cet arrêté et le rendre public dans leurs domaines.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2023.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure