JORF n°0076 du 30 mars 2023

Titre III : RÉCIPIENTS À PRESSION

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation de l'ASAP pour les récipients à pression et leurs équipements de service

Résumé L'ASAP est autorisée à vérifier et superviser les récipients à pression.

Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ASAP a qualité d'organisme agréé pour :

- l'examen de type et la délivrance du certificat d'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
- le suivi de fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.6 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 ;
- effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR et du RID, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.

Article 5

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Qualification de l'ASAP pour les contrôles des récipients à pression

Résumé L'ASAP peut vérifier les réservoirs sous pression et cryogéniques régulièrement.

L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.

Article 6

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Organisme agréé pour l'évaluation de la conformité des cartouches à gaz

Résumé L'ASAP peut vérifier les cartouches à gaz pour s'assurer qu'elles sont sûres.

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ASAP a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité visées au 1.8.8.