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Titre VII

CONDITIONS D'AGRÉMENT

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Article 17

Obligation de conformité de l'A.C.I. aux procédures réglementaires

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des opérations d'agrément

Résumé L'A.C.I. suit ses propres règles, approuvées par les ministres, pour faire son travail.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'A.C.I. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'A.C.I. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).