Arrêté du 28 mars 2022

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2022, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).

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Composition du financement mixte des établissements de santé pour 2022

Résumé. En 2022, les hôpitaux se financent seulement avec l'argent qu'ils gagnent eux-mêmes.

Au titre de l'année 2022, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation).

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