Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du financement mixte des établissements de santé pour 2022
Résumé En 2022, les hôpitaux se financent seulement avec l'argent qu'ils gagnent eux-mêmes.
Au titre de l'année 2022, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code.
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