Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des conventions antérieures
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication, mais les anciennes conventions peuvent rester valables.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Toutefois, les modèles de convention en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables à l'établissement, la maison ou le centre de santé concluant une convention l'associant à une structure ayant conclu une convention avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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