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Annexe

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Article 13

Annexes considérées comme faisant partie intégrante du contrat

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des contestations et litiges

Résumé En cas de désaccord, on essaye de régler le problème entre nous, sinon c'est le tribunal du lieu de recherche qui décide.

Contestations - litiges.
La présente convention est soumise au droit français et pourra être signée sous version électronique conformément à l'article 1367 du code civil.
En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'établissement associé lieu où se déroule la recherche.

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Version 1

Contestations - litiges.

La présente convention est soumise au droit français et pourra être signée sous version électronique conformément à l'article 1367 du code civil.

En cas de divergences d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège de l'établissement associé lieu où se déroule la recherche.