Arrêté du 28 mars 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • officiers de port adjoints ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de la catégorie B

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer certains employés du ministère de l'écologie.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • officiers de port adjoints ;
  • secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
  • techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
  • techniciens supérieurs du développement durable.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance