Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les agents de catégorie B du ministère de la transition écologique
Résumé Une commission est créée pour les agents de certains corps au sein du ministère de la transition écologique.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui sont rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- officiers de port adjoints ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens géomètres de l'Institut géographique national ;
- techniciens supérieurs du développement durable.
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