Arrêté du 28 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer depuis le 1er mars 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance