En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Les règles commencent à s'appliquer depuis le 1er mars 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.