Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et, L. 6113-8, R. 162-42-4 et R. 162-42-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes., L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés)Art. L.162-22-8-1Financement spécial pour les hôpitaux isolésCertains hôpitaux isolés peuvent recevoir un financement spécial pour leurs services médicaux, si leur situation financière et les soins qu'ils offrent le justifient., L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation., L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants)Art. L.165-1-1Prise en charge des produits de santé innovantsLes produits de santé innovants peuvent être partiellement ou totalement remboursés par l'assurance maladie, sous conditions d'études cliniques ou médico-économiques., R. 162-32 (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires)Art. R.162-32Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitairesLes maisons d'enfants à caractère sanitaire reçoivent une dotation annuelle pour financer les soins qu'elles dispensent, pris en charge par la sécurité sociale. 33 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation.,
Arrêtent :