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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 met à jour les règles des établissements de santé en remplaçant les annexes de l'arrêté de 2015, avec une application à partir du 1er mars 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et, L. 6113-8, R. 162-42-4 et R. 162-42-4-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés), L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 162-32 (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) 33 et R. 162-33-1 ;

Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification des annexes de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé. Les annexes de l'arrêté de 2015 sont remplacées par celles de l'arrêté actuel.

Les annexes 1 et 1 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Financement des soins hospitaliers) sont respectivement remplacées par l'annexe 1 et 1 ter du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles commencent à s'appliquer depuis le 1er mars 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Publication et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Deux responsables publient et appliquent cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 met à jour certaines règles fixées par un arrêté précédent de 2015.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe