En vigueur depuis le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage de conformité pour tracteurs agricoles et forestiers homologués
Sur chaque tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale à titre individuel est apposé un marquage comprenant le numéro d'identification et est ainsi rédigé :
" Homologation à titre individuel accordée par le ministre chargé de l'agriculture sous le numéro … ".