Arrêté du 28 mars 2022

Article 11

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Article 11

Le certificat de conformité prévu au I de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Modèle de certificat de conformité

Résumé. Le certificat de conformité doit suivre un modèle spécifique.

Le certificat de conformité prévu au I de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance