Créé le 8 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de certificat de conformité
Résumé. Le certificat de conformité doit suivre un modèle spécifique.
Le certificat de conformité prévu au I de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.